- disqualification de l'infraction
- сущ.
юр. переквалификация состава преступного деяния (отнесение преступного деяния к иной группе, напр., проступка к преступлениям)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
disqualification de l'infraction
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disqualification — [ diskalifikasjɔ̃ ] n. f. • 1784; de disqualifier ♦ Action de disqualifier; son résultat; fait de se disqualifier. Disqualification d un cheval dans une course, d un sportif dans une compétition. ● disqualification nom féminin (anglais… … Encyclopédie Universelle
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disqualifier — [ diskalifje ] v. tr. <conjug. : 7> • 1784 ; angl. to disqualify, du fr. qualifier 1 ♦ Exclure d une course (un cheval qui ne répond pas aux conditions exigées par le règlement). Par ext. Exclure d une épreuve, en raison d une infraction au … Encyclopédie Universelle
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